Afin de lutter contre les fraudes sociales (travail illégal, cotisations sociales), le législateur a mis en place une « carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics », dite CARTE BTP.
Depuis le 1er octobre 2017, chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics doit avoir sur lui une carte d’identification professionnelle, à présenter le cas échéant aux agents de contrôle (DIRECCT, URSSAF, MSA, police, douane, inspecteur des impôts…). Selon l’article R.8291-1 du Code du Travail, sont concernés tous les salariés qui accomplissent des « travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».
Pour mémoire, il revient à l’employeur de commander cette carte, sur le site internet www.cartebtp.fr, au prix de 10,80 € la carte. La demande doit être faite dès l’embauche d’un salarié. La carte BTP est valable pour toute la durée du contrat.
L’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 vient de renforcer les sanctions en cas de manquement aux règles liées à la délivrance de la carte d’identification professionnelle du BTP. Ainsi l’employeur qui ne déclare pas ses salariés concernés par l’obligation ci-dessus rappelée, s’expose à une amende administrative, dont le montant maximal peut aller jusqu’à 4 000 € par salarié, voire 8 000 € en cas de récidive, sans que l’amende totale dépasse 500 000 €.
La récidive intervient lorsque l’employeur commet une nouvelle infraction dans un délai de deux ans.
Nous attirons votre attention sur le fait que la nouvelle carte BTP remplace l’ancienne. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant, dans le respect de ces dispositions légales.