Salarié faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison d’une potentielle exposition au coronavirus
Le salarié se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison d’une des mesures citées ci-dessus bénéficie des IJSS maladie pendant au plus 20 jours. De façon dérogatoire, le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas. Il en est de même pour la durée minimale de cotisation ou d’activité.
Les arrêts de travail son délivrés par la Caisse d’assurance maladie dans le cadre d’une procédure dérogatoire.
Parents d’enfant(s) à l’isolement
Le salarié, parent d’un enfant de moins de 16 ans, est contraint de garder son enfant du fait de la fermeture de son établissement scolaire.
Si une solution de télétravail n’est pas envisageable du fait de la nature du poste occupé par le salarié, celui-ci sera placé en arrêt de travail indemnisé.
L’employeur devra déclarer l’arrêt de travail sur le site www.ameli.fr et demander son salarié de lui adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. L’attestation doit préciser le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Le salarié s’engage à informer son employeur de la date de la réouverture de l’établissement scolaire.
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur recevra un courriel confirmant sa déclaration. Il devra ensuite envoyer les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Remarques :
>Le délai de carence de trois ne s’applique pas, afin par exemple de permettre une garde partagée des enfants entre les deux parents sur une semaine.
> Conformément aux dispositions prévus par le Code du Travail (art. L. 1226-1) ou par la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur devra verser une indemnisation complémentaire, sans appliquer de délai de carence.
> Ces dispositions dérogatoires sont prévues pour s’appliquer jusqu’au 30 avril 2020.
> Pour les travailleurs indépendants, la déclaration d’arrêt de travail doit être faite sur le site https://declare.ameli.fr/