A compter du 1er octobre 2019, toute facture devra contenir :
- le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
- l’adresse de facturation des parties en plus de l’adresse du siège social du client.
Toutes infractions aux règles de la facturation seront sanctionnées par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces amendes pourront être doublées en cas de réitération du manquement dans les deux an d’une première sanction devenue définitive.
Source : Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019