Lorsque votre société reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse de l’un de ses véhicules, le dirigeant doit dénonce le conducteur, voir lui-même.
A défaut de dénonciation, la société est systématiquement sanctionnée par une amende forfaitaire de 450 € à régler dans les 15 jours. Si la société conteste l’infraction, le tribunal de police pourra, le cas échéant, fixer le montant de l’amende au maximum à 3 750 €.
Parallèlement, le dirigeant de la société peut également être poursuivi. Le tribunal de police pourra le condamner à payer l’amende pour excès de vitesse, et une amende pour non dénonciation d’un montant maximum de 750 €.
Nous attirons votre attention sur deux points.
1 – Le paiement de l’amende pour excès de vitesse ne peut pas être réclamé à la société.
2- Dans l’hypothèse où la société, sans salarié, n’a qu’un véhicule, mis à disposition du dirigeant, ce dernier doit se dénoncer. Même s’il a payé l’amende pour excès de vitesse. A défaut la société devra l’amende forfaitaire de 450 €.
Nota : La question du retrait de point n’a pas encore fait l’objet d’une décision judiciaire.