Dans un arrêt rendu le 29 mai 2019, la Cour d’appel d’Orléans vient de rappeler que l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle (et/ou du formulaire CERFA de demande d’homologation) lors de l’entretien qui définit les modalités de la rupture afin de :
- garantir le libre consentement du salarié ;
- permettre à celui-ci d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
Le non respect de cette formalité est sanctionné par la nullité de la convention. La rupture du contrat de travail s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent.